Signalétique > Informations générales >  Approche groupe

Approche groupe

Conformément à l’article L. 542-9. (4) du Code du Travail: « Les plans de formation peuvent concerner une ou plusieurs entreprises. »

Un plan de formation peut être présenté par et au nom d’une seule entreprise pour elle-même et plusieurs ou l’ensemble des entreprises de son groupe. Les entreprises concernées par le plan de formation doivent être légalement établies au Luxembourg et y exercer principalement leur activité. L’exercice d’exploitation doit être le même pour toutes les entreprises concernées par l’approche groupe.

Un formulaire de demande d’approbation unique est à introduire auprès de l’INFPC. L’entreprise qui prend en charge l’élaboration de la demande de cofinancement, dénommée ci-après « Demandeur », joint en annexe du formulaire la liste des entreprises également concernées par le plan de formation. Ce document est à joindre obligatoirement à la demande d’approbation et doit comporter le nom de chaque entité, le matricule, le code bancaire, le numéro du compte ainsi que l’effectif.

Lors du rapport final / bilan annuel, ce même document doit être complété par le nombre de participants de chaque entité et le pourcentage du cofinancement total à allouer à chacune des entités. Ces pourcentages doivent impérativement être fournis par le demandeur lors du bilan annuel ou rapport final.

Le cofinancement sera réparti suivant les pourcentages fournis par le « Demandeur ».