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Exercice d'exploitation

Le délai d’introduction de la demande d'approbation est fixé à trois mois après le début de l'exercice d’exploitation. Passé ce délai, la date de réception de la demande d'approbation à L’INFPC détermine le début de la période d'éligibilité du plan de formation.

Exemples :

Exercice d’exploitation coïncidant avec l'année civile (du 01/01/14 au 31/12/14) : Réception de la demande d'approbation à l’INFPC jusqu'au 31/03/14 au plus tard ⇒ l’ensemble du plan de formation est éligible, soit du 01/01/14 au 31/12/14. Réception de la demande d'approbation à l’INFPC le 24/07/14⇒ la période d'éligibilité du plan de formation s’étend du 24/07/14 au 31/12/14. Les projets de formation antérieurs au 24/07/14 ne sont pas éligibles.

Exercice d’exploitation décalé par rapport à l'année civile (ex.: du 01/07/14 au 30/06/15) : Réception de la demande d'approbation à l’INFPC jusqu'au 30/09/14 au plus tard ⇒ L’ensemble du plan de formation est éligible, soit du 01/07/14 au 30/06/15. Réception de la demande d'approbation à l’INFPC le 11/01/15 ⇒ La période d'éligibilité du plan de formation s’étend du 11/01/15 au 30/06/15. Les projets de formation antérieurs au 11/01/15 ne sont pas éligibles.