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Information au personnel

Conformément à l’article L 542-11 du Code du Travail, la demande d’approbation nécessite d’informer, au préalable, le personnel du plan de formation prévu. Une pièce justificative est à joindre obligatoirement à la demande d’approbation.

Si votre entreprise comprend 15 salariés ou plus il faut joindre à votre demande de cofinancement l’avis de la délégation du personnel ou du comité mixte. Un seul avis de la délégation ou du comité mixte de l’entreprise est à fournir pour l’approche groupe. Conformément au règlement grand-ducal du 28 mars 2012, une note d’évaluation de la délégation ou du comité mixte, concernant la mise en œuvre du plan de formation, est à joindre obligatoirement au rapport final ou au bilan annuel.

Si votre entreprise comprend moins de 15 salariés, l’avis et la note de la délégation ou du comité mixte ne sont pas exigés.

Une seule note d’évaluation de la délégation ou du comité mixte de l’entreprise est à fournir pour l’approche groupe.