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Mode de cofinancement souhaité

Conformément à l’article L. 542-12 du Code du Travail, l’Etat contribue au coût de l’investissement en formation sous la forme d’une aide directe ou d’une bonification d’impôt:

L’aide directe correspond à 20% imposables du coût de l’investissement retenu (soit 14% net d’impôt) conformément à l’article L. 542-13 du Code du Travail: « La participation financière aux frais de salaire est majorée de 15 points de pourcentage si la formation s’adresse à des travailleurs bénéficiaires d’un cofinancement particulier définis par l’article L. 542-13 ». L’aide directe est versée en une seule fois, après acceptation du bilan annuel ou du rapport final.

La bonification d’impôt s’élève à 14% du coût de l’investissement, portés en déduction de l’impôt sur le revenu de l’année en cours. Conformément à l’article L. 542-14 du Code du Travail: « La bonification d’impôt calculée sur base des frais de salaire est majorée de 11 points de pourcentage si la formation s’adresse à des travailleurs bénéficiaires d’un cofinancement particulier définis à l’article L. 542-13 » Elle peut être reportée jusqu’à 10 ans dans le cas où il y a insuffisance d’impôt annuel sur le revenu. Elle ne peut être accordée que sur présentation d’un certificat d’investissement délivré à l’entreprise par le Ministre des Finances, après acceptation du bilan annuel ou du rapport final.